CGVU et mentions légales
1. Mentions légales
1.1 Identité de l’entreprise
Cédric NIEDERPRUM, entrepreneur individuel, de nom commercial NUMERETRO, ayant son siège au 31 route de wintershouse 67590 Schweighouse sur moder, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Strasbourg A 917 629 313, TVA intracommunautaire : FR15917629313, tel: 06 63 95 59 29, mail: numeretro@gmail.com
1.2 Identité de l’hebergeur
Ce site est hébergé par la société OVH : http://www.ovh.com
Le nom de domaine est hébergé par la société OVH : http://www.ovh.com
OVH SAS RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
2. introduction aux CGVUs
NUMERETRO fournit différents services.
NUMERETRO est spécialisé dans les services de numérisation, de traitement et de restitution de contenus audiovisuels et photographiques sur des supports numériques.
Les CGVU sont des règles contractuelles qui définissent comment NUMERETRO fournit les Services au Client.
Les CGVU peuvent être modifiées à tout moment par NUMERETRO, mais les Services seront soumis aux CGVU en vigueur lors de leur utilisation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des CGVU et accepte sans réserve les conditions qui y sont énoncées.
Définitions :
« Support original » : C’est le support confié par le client sur lequel se trouve le contenu à numériser: Cassettes, photos, bobines de films etc …
« Produit fini » : C’est le résultat que fournit NUMERETRO une fois les supports originaux numérisés
3. Services proposés
NUMERETRO propose des services de numérisation de cassettes, bobines, photos et des options de restauration d’image et de son.
L’offre inclut :
La numérisation de contenus stockés sur différents supports .
La restauration son et image des ces contenus
4. Commande
4.1 Passage de la commande
Pour passer une commande, le client doit contacter NUMERETRO pour un devis et obtenir la procédure d’envoi des supports.
Une fois que nous recevons les supports, nous confirmons la commande dans les meilleurs délais par courrier électronique. Veuillez noter que pour des raisons techniques liées à certains supports, nous ne pouvons pas garantir la faisabilité de toutes les commandes de numérisation. Dans ces cas, NUMERETRO se réserve le droit de refuser certains supports.
4.2 Prix
Les Services sont facturés en fonction des tarifs en vigueur au moment de la commande pour les numérisations sur prix catalogue.
Pour l ‘option restauration à durée effective, une estimation du tarif maximal sera communiquée en fonction des informations sur les supports
transmises par le client. Ce tarif sera réajusté sur la facture en
fonction de la durée réelle numérisée.
Les prix des Services sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition ou éventuels frais de réparation des supports.
4.3 Délais
NUMERETRO prévoit un délai de traitement d’environ 15 jours pour la
réalisation des produits finis à compter de la réception des supports. Ce
délai n’est pas impératif et est fourni uniquement à titre indicatif. Il
peut varier en fonction des caractéristiques de la commande.
Les produits finis et les supports peuvent être retournés de deux manières:
Soit par colis postal, colis en point relais à l’adresse communiquée
par le client, sous réserve du paiement par le Client des frais
d’expédition.
Soit en le récupérant directement au siège de NUMERETRO
4.4 Paiement
Le prix doit être réglé lors de la restitution de la commande, par chèque, espèces ou virement bancaire.
NUMERETRO se réserve le droit de suspendre ou de résilier toute
commande ou livraison d’un produit fini en cas de non-paiement de toute
somme qui serait due par le client ou en cas d’incident de paiement de
quelque nature que ce soit.
5. Conditions générales
5.1 Réception et retour des supports
NUMERETRO n’est pas responsable des erreurs d’expédition imputables au client ou au transporteur
Les produits finis ne sont restitués qu’après le paiement intégral du prix.
NUMERETRO stockera les produits finis 15 jours après le départ du
colis de restitution des supports et produits finis. Au delà de cette
durée, les produits finis seront détruits. Le client peut ordonner la
destruction des produits finis stockés chez NUMERETRO avant ce délais de
15 jours, en contactant NUMERETRO par mail à l’adresse suivante:
numeretro@gmail.com
Les produits finis et supports qui n’auront pas été récupérés par le
client après 24 mois à compter de la date de création des produits finis
seront détruits sans recours possible.
5.2 Les supports
NUMERETRO pourra faire un devis, dans les limites de faisabilité technique, des
frais de réparation. Un devis sera dans ce cas adressé au client pour procéder ou non aux réparations.
5.3 Produits finis
5.3.1 Non conformité
NUMERETRO s’engage à fournir des services avec les meilleurs efforts possibles.
En cas de non-conformité du produit fini, ou de défectuosité de
celui-ci, NUMERETRO fournira un nouveau produit fini si le
client en fait la demande dans les 14 jours suivant la réception du
produit fini. Le client doit retourner le produit fini concerné
accompagné d’une lettre ou d’un e-mail mentionnant ses coordonnées, les références de
la commande et les raisons du retour.
La demande doit être envoyée par voie postale à l’adresse suivante :
31 route de wintershouse, 67590 Schweighouse sur moder, France
Les défauts provenant du support ou de la qualité du contenu du support ne sont pas considérés comme des défauts de conformité
Les frais de retour des produits finis et supports défectueux seront pris en charge par NUMERETRO.
5.3.2 Pertes ou dommages causés au contenu ou support par NUMERETRO
En cas de pertes ou dommages des supports réceptionnés résultant
d’une responsabilité de NUMERETRO, empêchant la numérisation et la création du produit
fini, une indemnité de 15 euros par support vidéo/audio ou lot de 100 photos sera versée par NUMERETRO au client.
Cette indemnité sera de 15 euros par commande en cas de perte du support mais de restitution des produits finis correspondants.
5.4 Rétractation
Étant donné que les services offerts par NUMERETRO sont à la demande et non revendables, une commande ne peut être annulée lorsque la numérisation a commencé.
5.5 Résiliation
Les produits finis seront détruits dans les 7 jours suivant la résiliation.
Une résiliation n’affecte pas les dommages et intérêts que pourra demander NUMERETRO en réparation du préjudice subi.
6. Obligations du client
6.1 Informations fournies à NUMERETRO
6.2 Propriété intellectuelle
Le client affirme qu’il est le détenteur légal ou le propriétaire des
droits de propriété intellectuelle sur tous les contenus fournis à
NUMERETRO pour traitement. Il reconnaît que les supports numériques
contenant le contenu sont cédés sans restriction. En tant que
propriétaire ou titulaire des droits de propriété intellectuelle, le
client autorise NUMERETRO à reproduire les contenus fournis sans
compensation dans le cadre de ses services. Le client s’engage à ne pas
demander à NUMERETRO de réaliser un service sur un contenu qui enfreint
les droits de propriété intellectuelle de tiers protégés
contractuellement, légalement ou par un secret. Il garantit également
que le contenu ne viole aucune réglementation, notamment en matière de
commerce, de protection des mineurs, de respect de la personne humaine,
de droits de propriété intellectuelle ou de droits à l’image. Le client
s’engage à protéger NUMERETRO contre toute revendication, action ou
sanction de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre
droit sur les contenus ou les produits finis et à ne pas exposer
NUMERETRO à des dispositions légales qui pourraient lui causer
préjudice. NUMERETRO peut demander des justificatifs et refuser un
service sans avoir à motiver sa décision.
Loi applicable
Les termes des présentes conditions générales ainsi que du contrat
associé sont régis par les lois en vigueur dans le pays où la commande a
été effectuée. Dans le cas où le client est une entreprise, les parties
conviennent que tout différend sera soumis aux tribunaux compétents du
pays où la commande a été passée.